Document parlementaire 48K0176

PROPOSITION DE LOI instaurant la déductibilité des frais relatifs à l'établissement ainsi qu'au fonctionnement des crèches en entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/1992
Documents principaux 00/000-K0176/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0176001   1440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 18/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire CRECHES EN ENTREPRISE - DEDUCTIBILITE FISCALE FRAIS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions