Document parlementaire 48K0179

PROPOSITION DE LOI tendant à indemniser les commerçants et les exploitants agricoles ayant subi un préjudice important en raison de travaux d'utilité publique entrepris aux abords de leur commerce ou de leur exploitation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/1992
Documents principaux 00/000-K0179/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0179001   4231 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 18/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX PUBLICS - INDEMNISATION PREJUDICE - COMMERCANT-AGRICULTEUR
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE | TRAVAUX PUBLICS

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