Document parlementaire 48K0180

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 apportant des modifications à la législation sur les pensions et à l'article 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à la Cour des comptes, ainsi que la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmoni- sation dans les régimes de pensions, prévoyant le paiement intégral et immédiat des pensions du secteur public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/1992
Documents principaux 00/000-K0180/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0180001   2917 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 18/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Bertrand PRL (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire MONTANT AVANCES MENSUELLES PENSIONS DE RETRAITE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS

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