Document parlementaire 48K0186

PROPOSITION DE LOI alignant la pension de retraite des travailleurs salariés réduite pour cause d'anticipation sur la pension minimum garantie pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/1992
Documents principaux 00/000-K0186/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0186001   2680 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 20/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Willockx SP (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE EQUIVALENTE PENSION MINIMUM GARANTIE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Peeters, Jan SP
Perdieu, Jean-Pierre PS
Calendrier 01/07/1992   EN REUNION
17/05/1994   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS

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