Document parlementaire 48K0187

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/1992
Documents principaux 00/000-K0187/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0187001   9046 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 20/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES MUTUALITES ET UNIONS NATIONALES DE MUTUALITES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc MUTUALITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE

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