Document parlementaire 48K0194

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 142 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-K0194/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0194001   1279 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 24/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES COOPERATIVES - CESSION PARTS
Date de fin 18/05/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [603 Kb] 10/05/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1005/19-92/93
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1005001 (35550 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Knoops, Etienne PRL
De Vlieghere, Wilfried Agalev-Ecolo
Calendrier 05/07/1993   EN REUNION
09/07/1993   EN DISCUSSION
12/07/1993   EN DISCUSSION
04/10/1993   EN DISCUSSION
08/11/1993   EN DISCUSSION
10/11/1993   EN DISCUSSION
18/11/1993   EN DISCUSSION
07/12/1993   EN DISCUSSION
15/03/1994   EN DISCUSSION
15/03/1994   SANS OBJET
Rapport   48K0194002   10/05/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 17/05/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/05/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COOPERATIVE | SOCIETE COMMERCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions