Document parlementaire 48K0195

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 143 du Code des droits d'en- registrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-K0195/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0195001   1354 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 24/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 134 CODE DROITS ENREGISTREMENT - JUGEMENT CONDAMNATION SOMME D'ARGENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT

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