Document parlementaire 48K0198

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 307bis du Code civil relatif à la pension alimentaire après divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-K0198/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0198001   1516 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 24/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 307BIS CC - PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0545001 (20274 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 10/03/1993   EN REUNION
21/04/1993   EN DISCUSSION
22/04/1993   EN DISCUSSION
05/05/1993   EN DISCUSSION
12/05/1993   EN DISCUSSION
19/05/1993   EN DISCUSSION
02/06/1993   EN DISCUSSION
15/06/1993   EN DISCUSSION
16/06/1993   EN DISCUSSION
06/10/1993   EN DISCUSSION
13/10/1993   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1992   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/03/1992   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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