Document parlementaire 48K0200

PROPOSITION DE LOI instaurant le précompte immobilier libératoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-K0200/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0200001   1570 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 24/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire PRECOMPTE IMMOBILIER LIBERATOIRE
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1992   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/03/1992   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER

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