Document parlementaire 48K0208

PROPOSITION DE LOI visant à accorder aux mineurs d'âge le droit d'ester en justice en matière de contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-K0208/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0208001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 21/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS D'AGE DROIT D'ESTER EN JUSTICE CONTRATS DE TRAVAIL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | JEUNE TRAVAILLEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions