Document parlementaire 48K0211

PROPOSITION DE LOI instaurant l'immatriculation des bicyclettes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-K0211/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0211001   375 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 21/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Taelman PVV (AUTEUR) 
Commentaire IMMATRICULATION BICYCLETTES
Sous-documents
002  [622 Kb] 26/11/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 30/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Valère VLD
Ramoudt, Didier VLD
Calendrier 29/09/1993   EN REUNION
23/11/1993   EN DISCUSSION
08/12/1993   EN DISCUSSION
31/01/1995   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal IMMATRICULATION DE VEHICULE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | VEHICULE A DEUX ROUES

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