Document parlementaire 48K0215

PROPOSITION DE LOI visant à augmenter les droits et la protec- tion des mineurs d'âge quant aux comptes courants bancaires et postaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-K0215/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0215001   537 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 24/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MEILLEURE PROTECTION MINEURS D'AGE COMPTES BANCAIRES ET POSTAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MINORITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | MINORITE CIVILE

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