Document parlementaire 48K0217

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 36 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-K0217/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0217001   462 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 21/02/1992
Date d'envoi 19/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire MINISTRE - CHAMBRES LEGISLATIVES - CUMUL DES FONCTIONS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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