Document parlementaire 48K0218

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre II de la Constitution, par l'insertion d'un ar- ticle 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-K0218/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0218001   3830 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 24/02/1992
Date d'envoi 19/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 24BIS DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Date de fin 20/01/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1247 Kb] 01/12/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
 
003  [31061 Kb] 22/07/1993 RAPPORT
Date de distribution 29/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1277001 (948 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hostekint, Patrick SP
Calendrier 25/03/1992   EN REUNION
19/07/1993   RAPPORT
07/12/1993   EN DISCUSSION
14/12/1993   EN DISCUSSION
11/01/1994   EN DISCUSSION
11/01/1994   SANS OBJET
Rapport   48K0218003   22/07/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/01/1994   EN REUNION
20/01/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX | DROITS ECONOMIQUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions