Document parlementaire 48K0222

PROPOSITION DE LOI établissant un privilège au profit de la victime d'un délit ou d'un quasi-délit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/1992
Documents principaux 00/000-K0222/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0222001   1781 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 20/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 24/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annie, Leysen CVP (AUTEUR) 
Commentaire DELIT - QUASI-DELIT - PRIVILEGE VICTIME
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INFRACTION
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | PRIVILEGE | VICTIME

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