Document parlementaire 48K0223

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 111 de la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/1992
Documents principaux 00/000-K0223/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0223001   1880 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 21/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 24/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION ENFANT NATUREL - MODIFICATION LOI 31/3/1987
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0027001 (4846 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0545001 (20274 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 24/03/1992   EN REUNION
10/03/1993   EN DISCUSSION
21/04/1993   EN DISCUSSION
22/04/1993   EN DISCUSSION
05/05/1993   EN DISCUSSION
12/05/1993   EN DISCUSSION
19/05/1993   EN DISCUSSION
02/06/1993   EN DISCUSSION
15/06/1993   EN DISCUSSION
16/06/1993   EN DISCUSSION
06/10/1993   EN DISCUSSION
13/10/1993   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | ENFANT NATUREL | FILIATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions