Document parlementaire 48K0233

PROPOSITION DE LOI tendant à permettre l'intervention du conseiller unique pour connaître des appels des décisions rendues en matière commerciale par le tribunal de commerce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/1992
Documents principaux 00/000-K0233/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0233001   1726 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 28/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire APPEL EN MATIERE COMMERCIALE - CONSEILLER UNIQUE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions