Document parlementaire 48K0235

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/1992
Documents principaux 00/000-K0235/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0235001   1696 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 28/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire PRESCRIPTION ACTION PUBLIQUE - INFRACTION DE CORRUPTION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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