Document parlementaire 48K0237

PROPOSITION DE LOI limitant le bénéfice de la mise à l'épreuve ou de la libération conditionnelle pour les condamnés du chef de vol avec violences ou menaces qui ne restituent pas le produit du vol.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/1992
Documents principaux 00/000-K0237/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0237001   1535 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 28/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire LIBERATION CONDITIONNELLE PERSONNES CONDAMNEES DU CHEF DE VOL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE

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