Document parlementaire 48K0244

PROPOSITION DE LOI tendant à autoriser l'adoption par un ménage de fait.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/1992
Documents principaux 00/000-K0244/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0244001   4247 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 02/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION PAR UN MENAGE DE FAIT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT

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