Document parlementaire 48K0246

PROPOSITION DE LOI supprimant le terme "débauche" du code pénal.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/1992
Vote Chambre 18/05/1994
Documents principaux 00/000-K0246/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0246001   2297 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 02/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION TERME DEBAUCHE DANS LE CODE PENAL
Date de fin 18/05/1994
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [5964 Kb] 04/05/1994 RAPPORT
Date de distribution 05/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 03/11/1993   EN REUNION
27/04/1994   REJETE
Rapport   48K0246002   04/05/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/05/1994   EN REUNION
18/05/1994   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION

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