Document parlementaire 48K0251

PROPOSITION DE LOI modifiant, en ce qui concerne les réfugiés, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/1992
Documents principaux 00/000-K0251/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0251001   603 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 03/03/1992
Date d'envoi 01/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - STATUT DU CANDIDAT REFUGIE POLITIQUE
Date de fin 23/04/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [682 Kb] 07/04/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. N° 903/5-92/93
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0903001 (13246 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Harmegnies, Marc PS
Calendrier 03/03/1993   EN REUNION
09/03/1993   EN DISCUSSION
10/03/1993   SANS OBJET
ENVOYE PRECEDEMMENT LE 18/3/1992 JUSTICE VROEGER VERZONDEN OP 18/3/1992 JUSTITIE
Rapport   48K0251002   07/04/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER

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