Document parlementaire 48K0252

PROPOSITION DE LOI tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayants droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/1992
Documents principaux 00/000-K0252/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0252001   503 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 03/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Commentaire INCORPORE DE FORCE ARMEE ALLEMANDE - STATUT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | GUERRE | ANCIEN COMBATTANT

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