Document parlementaire 48K0253

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/1992
Documents principaux 00/000-K0253/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0253001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 03/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire ACTES DE VIOLENCE - INDEMNITES VICTIMES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions