Document parlementaire 48K0255

PROPOSITION DE LOI modifiant certaines dispositions du droit successoral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/1992
Documents principaux 00/000-K0255/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0255001   5221 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 04/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Annie, Leysen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire SUCCESSIONS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT SUCCESSORAL

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