Document parlementaire 48K0256

PROPOSITION DE LOI relative à l'interrogation des témoins par l'accusé en cour d'assises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/1992
Documents principaux 00/000-K0256/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0256001   1626 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 04/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van Looy CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire COUR D'ASSISES - TEMOIGNAGES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE | DROITS DE LA DEFENSE | TEMOIGNAGE

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