Document parlementaire 48K0264

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/1992
Documents principaux 00/000-K0264/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0264001   1332 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 04/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Eric, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Commentaire AVIS CONSEIL D'ETAT - CONCERTATION PREALABLE PARLEMENTAIRE CONSEILLER
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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