Document parlementaire 48K0273

PROPOSITION de modification du Règlement de la Chambre des repré- sentants, relative à la procédure en matière de projets de loi transposant des actes normatifs des Communautés européennes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1992
Documents principaux 00/000-K0273/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0273001   620 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/03/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 06/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - MODIFICATIONS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE | DROIT COMMUNAUTAIRE-DROIT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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