Document parlementaire 48K0280

PROPOSITION DE LOI relative au paiement des pécules de vacances.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/1992
Documents principaux 00/000-K0280/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0280001   2896 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 09/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire PECULE DE VACANCES - PAIEMENT EN MAI
Date de fin 21/12/1994
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Sande, Jean SP
Calendrier 08/07/1992   EN REUNION
10/03/1993   EN DISCUSSION
21/12/1994   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | TRAVAIL
Mots-clés libres PECULE DE VACANCES

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