Document parlementaire 48K0282

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 107ter de la Constitution en vue de l'abroga- tion de la disposition transitoire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/03/1992
Vote Chambre 23/04/1992
Vote Sénat 10/12/1992
Date de la loi 30/12/1992
Date moniteur 16/02/1993
Moniteur n° 032
Documents principaux 00/000-S7090/001-1991/1992-1
00/000-K0282/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7090001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 23/04/1992
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REVISION ART.107TER CONSTITUTION - ABROGATION DISPOSITION TRANSITOIRE
Date de fin 10/12/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/10/1992 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
N° SEN.100-9/2° VOIR DOC./ZIE STUK S7070/2
 
Document Chambre   48K0282001   1150 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/03/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 09/03/1992
Date d'envoi 06/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART.107TER CONSTITUTION - ABROGATION DISPOSITION TRANSITOIRE
Date de fin 23/04/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1682 Kb] 03/04/1992 RAPPORT
Date de distribution 07/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Gehlen, Albert PSC
Calendrier 25/03/1992   EN REUNION
25/03/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0282002   03/04/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/1992   EN REUNION
23/04/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/12/1992   EN REUNION
10/12/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE

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