Document parlementaire 48K0286

PROPOSITION DE LOI instaurant la responsabilité objective, fondée sur le risque, des usagers de la route motorisés à l'égard des piétons et cyclistes, ainsi que des victimes qui, au moment de l'accident, sont transportées, notamment en exécution d'un contrat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/1992
Documents principaux 00/000-K0286/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0286001   5311 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 10/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ROULAGE - ACCIDENT - RESPONSABILITE OBJECTIVE AUTOMOBILISTE
Date de fin 16/02/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [809 Kb] 10/02/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1422/5-93/94
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1422001 (3445 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 23/11/1994   EN REUNION
21/12/1994   EN DISCUSSION
18/01/1995   EN DISCUSSION
01/02/1995   EN DISCUSSION
01/02/1995   SANS OBJET
Rapport   48K0286002   10/02/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/02/1995   EN REUNION
16/02/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DE TRANSPORT | RESPONSABILITE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions