Document parlementaire 48K0287

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/1992
Documents principaux 00/000-K0287/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0287001   1537 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 10/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 8/12/1976 PENSION MANDATAIRES EN LEURS AYANTS DROIT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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