Document parlementaire 48K0294

PROPOSITION DE LOI portant le congé de maternité à seize semaines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/1992
Documents principaux 00/000-K0294/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0294001   2474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 10/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE MATERNITE - 16 SEMAINES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Olivier, Marc CVP
Calendrier 16/06/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | CONGE SOCIAL

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