Document parlementaire 48K0295

PROPOSITION DE LOI concernant l'octroi d'une invalidité forfaitaire de 10 % en faveur de tous les résistants armés reconnus pour une période d'un an minimum.

	Fiche complète
	REJETE CHAMBRE
Date de dépôt	09/03/1992
Vote Chambre	16/03/1995
Documents principaux	00/000-K0295/001-1991/1992-1
Document Chambre	48K0295001   2459 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	09/03/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1992
Date de distribution	10/03/1992
Date d'envoi	18/03/1992
Auteur(s)	André, Bertouille PRL (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Janine, Delruelle PRL (AUTEUR)  Louis, Michel PRL (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Yvan, Ylieff PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)  José, De Bremaeker SP (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Léon, Walry PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire	INVALIDITE FORFAITAIRE RESISTANTS ARMES
Date de fin	16/03/1995
Statut	15 REJETE
Sous-documents	002  [645 Kb] 08/01/1993 FARDE Date de distribution 08/01/1993   003  [1993 Kb] 10/02/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 15/02/1994   004  [663 Kb] 14/03/1995 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 15/03/1995 Auteur(s) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) VOIR DOC./ZIE STUK K71/4-91/92-1
1. COMMISSION CHAMBRE	SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Rapporteur	Delizée, Roger PS
Calendrier	26/10/1993   EN REUNION 21/06/1994   EN DISCUSSION 20/12/1994   EN DISCUSSION 07/03/1995   EN REUNION 07/03/1995   REJETE 14/03/1995   EN DISCUSSION 14/03/1995   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	48K0295004   14/03/1995
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	15/03/1995   EN REUNION 16/03/1995   REJETE
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	09/11/1993   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 09/11/1993
Descripteur Eurovoc principal	GUERRE
Descripteurs Eurovoc	DOMMAGE DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE

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