Document parlementaire 48K0298

PROPOSITION DE LOI permettant au père et à la mère de conserver conjointement la garde de leurs enfants en cas de séparation de fait et en cas de divorce pour cause déterminée.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/1992
Documents principaux 00/000-K0298/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0298001   8883 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 10/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE ET SEPARATION - GARDE CONJOINTE ENFANTS
Date de fin 22/12/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [659 Kb] 15/12/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE DOC. K1430/4-93/94
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0027001 (4846 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 24/03/1992   EN REUNION
07/11/1994   EN DISCUSSION
07/12/1994   SANS OBJET
Rapport   48K0298002   15/12/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Stengers, Marie-Laure PRL
Calendrier 26/03/1992   EN REUNION
23/04/1992   EN DISCUSSION
07/05/1992   EN DISCUSSION
15/05/1992   EN DISCUSSION
15/05/1992   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION REVENU GLOBAL EN MATIERE D'ALLOCATIONS SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Swennen, Guy SP
Calendrier 05/05/1993   EN REUNION
13/07/1993   EN DISCUSSION
27/10/1993   EN DISCUSSION
25/11/1993   EN DISCUSSION
02/12/1993   EN DISCUSSION
15/12/1993   EN DISCUSSION
10/01/1994   EN DISCUSSION
20/01/1994   EN DISCUSSION
10/02/1994   EN DISCUSSION
03/03/1994   EN DISCUSSION
17/03/1994   EN DISCUSSION
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | AUTORITE PARENTALE | DROIT DE GARDE

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