Document parlementaire 48K0301

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale, coordonnée par l'arrêté royal du 24 juin 1988.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/1992
Documents principaux 00/000-K0301/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0301001   3066 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 10/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emile, Flamant PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Van Mechelen PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire TRAITEMENTS DES BOURGMESTRES ET ECHEVINS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SALAIRE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions