Document parlementaire 48K0304

PROPOSITION DE LOI réprimant les discriminations fondées sur le sexe, le comportement et les tendances sexuels et relationnels, l'état civil et la situation familiale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/1992
Documents principaux 00/000-K0304/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0304001   6007 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 11/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE
Sous-documents
002  [1390 Kb] 15/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 17/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions