Document parlementaire 48K0307

PROPOSITION DE LOI adaptant la législation du travail à la loi rela- tive à la majorité civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/1992
Documents principaux 00/000-K0307/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0307001   2748 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 12/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire MAJORITE CIVILE A 18 ANS - ADAPTATION LEGISLATION SOCIALE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandendriessche, Bart CVP
Calendrier 16/06/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc MAJORITE CIVILE | TRAVAIL

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