Document parlementaire 48K0314

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/1992
Documents principaux 00/000-K0314/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0314001   3055 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 12/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - BENEFICIAIRES - FORMATION PROFESSIONNELLE
Date de fin 24/11/1992
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [583 Kb] 09/11/1992 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K630/5-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0630001 (44699 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Rapporteur Vandendriessche, Bart CVP
Burgeon, Colette PS
Calendrier 08/10/1992   EN REUNION
15/10/1992   EN DISCUSSION
27/10/1992   EN DISCUSSION
28/10/1992   EN DISCUSSION
29/10/1992   EN DISCUSSION
03/11/1992   SANS OBJET
Rapport   48K0314002   09/11/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/1992   EN REUNION
24/11/1992   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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