Document parlementaire 48K0315

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 22 de la nouvelle loi communale, relatif à la démission des conseillers et échevins.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/03/1992
Documents principaux	00/000-K0315/001-1991/1992-1
Document Chambre	48K0315001   1422 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	10/03/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1992
Date de distribution	12/03/1992
Date d'envoi	18/03/1992
Auteur(s)	Paul, Tant CVP (AUTEUR)
Commentaire	ART. 22 NOUVELLE LOI COMMUNALE - DEMISSION CONSEILLERS ET ECHEVINS
Sous-documents	002  [7190 Kb] 16/06/1992 RAPPORT Date de distribution 17/06/1992 Auteur(s) Mark, Van der Poorten CVP (AUTEUR)
Date de caducité	21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Van der Poorten, Mark CVP
Calendrier	20/05/1992   EN REUNION 03/06/1992   EN DISCUSSION 03/06/1992   REJETE
Rapport	48K0315002   16/06/1992
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE

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