Document parlementaire 48K0321

PROPOSITION DE LOI ramenant à 6 % le taux de TVA applicable aux travaux de construction, de transformation ou d'aménagement d'un bâtiment d'habitation.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1992
Documents principaux 00/000-K0321/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0321001   2303 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 12/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONSTRUCTION TAUX TVA 6 %
Date de fin 19/01/1993
Statut 13 RETIRE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0267001 (4052 Kb)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Pinxten, Karel CVP
Calendrier 25/03/1992   EN REUNION
19/01/1993   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | TVA

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