Document parlementaire 48K0322

PROPOSITION DE LOI portant modification du régime des versements anticipés imposés aux indépendants et chefs de PME.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1992
Documents principaux 00/000-K0322/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0322001   2247 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 12/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS - VERSEMENTS ANTICIPES INDEPENDANTS ET CHEFS DE PME
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Daems, Hendrik VLD
Calendrier 17/01/1995   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | PROFESSION INDEPENDANTE

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