Document parlementaire 48K0324

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1992
Documents principaux 00/000-K0324/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0324001   1395 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 13/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - EGALITE TRAVAILLEURS SALARIES ET INDEPENDANTS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE

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