Document parlementaire 48K0327

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 36 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/1992
Documents principaux 00/000-K0327/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0327001   401 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 16/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Commentaire NORARIAT - INTERRUPTION STAGE POUR FORMATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE

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