Document parlementaire 48K0328

PROPOSITION DE LOI établissant le cadre légal du droit de visite des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/1992
Documents principaux 00/000-K0328/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0328001   554 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 16/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VISITE - GRANDS-PARENTS PETITS-ENFANTS
Date de fin 22/12/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [577 Kb] 15/12/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE DOC. K1430/4-93/94
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Swennen, Guy SP
Calendrier 07/11/1994   EN REUNION
07/12/1994   SANS OBJET
Rapport   48K0328002   15/12/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc AUTORITE PARENTALE | FILIATION | DROIT DE GARDE

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