Document parlementaire 48K0331

PROPOSITION DE LOI assouplissant les règles relatives aux poursuites et aux recherches dans le cadre de la politique en matière de drogue.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/1992
Documents principaux 00/000-K0331/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0331001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 16/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC DE DROGUE - POURSUITES
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1992   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/03/1992   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | TRAFIC DE STUPEFIANTS
Mots-clés libres POURSUITE

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