Document parlementaire 48K0340

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 1395 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/1992
Documents principaux 00/000-K0340/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0340001   1687 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1992
Date de distribution 17/03/1992
Date d'envoi 24/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION REGIME MATRIMONIAL - PROCEDURE D'HOMOLOGATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | MARIAGE

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