Document parlementaire 48K0344

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de réduire le taux de la TVA applicable aux biens et services fournis aux handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/1992
Documents principaux 00/000-K0344/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0344001   2528 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 16/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1992
Date de distribution 17/03/1992
Date d'envoi 24/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES - REDUCTION TAUX TVA
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT INDIRECT | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions