Document parlementaire 48K0350

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1344bis du Code judiciaire pour obliger, en matière de contentieux locatif, les sociétés de logements sociaux et leurs locataires à recourir à la procédure de la requête.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1992
Documents principaux 00/000-K0350/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0350001   2747 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 18/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1992
Date de distribution 19/03/1992
Date d'envoi 24/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONTENTIEUX LOCATIF - LOGEMENT SOCIAL - PROCEDURE PAR REQUETE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | LOGEMENT SOCIAL | PROCEDURE CIVILE | BAIL

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