Document parlementaire 48K0352

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1992
Documents principaux 00/000-K0352/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0352001   1010 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 18/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1992
Date de distribution 19/03/1992
Date d'envoi 24/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI 8/8/80 - POLITIQUE NATIONALE & REGIONALE EXPORTATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS

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